Le revenu du dirigeant époux en instance de divorce
L’enjeu : dans quelle mesure un époux en procédure de divorce peut-il influer sur le revenu qu’il tire de l’entreprise dont il est associé et dirigeant ?
Quand est-ce que le dirigeant peut influer sur son revenu ?
Le dirigeant peut, sous certaines conditions, influer sur sa rémunération pendant le mariage et la période de la bonne entente entre les époux
Lorsque le dirigeant de l’entreprise est associé, représentant légal de la société familiale, il peut, sous certaines conditions, influer sur le niveau de sa rémunération globale. Cette influence passe, notamment, par la fixation d’une rémunération mensuelle, par l’octroi d’une prime annuelle, par la décision de verser ou non des dividendes à partir des résultats bénéficiaires de la société, par des dépenses de « confort » (le fait d’avoir pour véhicule de fonction une voiture de cylindrée importante), par le montant du loyer entre la société civile immobilière dont il est majoritairement titulaire des droits sociaux et la société d’exploitation dont il assume la gérance.
Le dirigeant peut, sous certaines conditions, influer sur sa rémunération pendant le divorce
Lors d’une procédure de divorce, les composants de la rémunération globale de l’époux titulaire de droits sociaux et président / gérant doivent être analysés sous l’angle non seulement de la fixation de ces différentes composantes, mais également sous celui de l’historique de leurs variations : les revenus catégoriels sont-ils constants, en augmentation, en diminution au regard des dernières années ?
En cas de variabilité, ces revenus catégoriels sont-ils étroitement liés à la santé de la société, au développement de ses volumes d’affaires et de ses résultats ou cette variabilité serait-elle davantage imputable à la procédure de divorce en cours ?
Sous l’angle du droit des sociétés, les questions préalables à toute analyse des revenus catégoriels du dirigeant passent par l’analyse des délibérations prises en assemblée générale au sujet de la rémunération, par l’existence ou non de conventions, par l’établissement d’un bail entre la société civile immobilière et la société commerciale locataire.
Comment appréhender les revenus globaux catégoriels du dirigeant époux en instance de divorce ? Une moyenne peut-elle être effectuée ou plus exactement en quoi consistent les revenus globaux « normatifs » du dirigeant ? Une comparaison peut-elle être effectuée avec les revenus globaux d’un dirigeant dont l’entreprise présente des caractéristiques identiques à celles du dirigeant en procédure conflictuelle de divorce ?
Bon à savoir : l’analyse de l’historique reconstitué du revenu de l’entrepreneur peut être mise en regard non pas uniquement de la procédure de divorce en cours mais également de l’évolution de la société. Ceci permet de comprendre quelle est l’influence de la séparation du couple sur les revenus catégoriels de l’associé dirigeant.
