Parmi les différents outils d’identification des patrimoines, les fichiers Ficoba, Ficovie, Agira et des contrats d’assurance retraite supplémentaires en déshérence occupent une place de choix. En effet, dans le cadre des divorces et des successions, il importe d’identifier les comptes bancaires et postaux, courants et d’épargne dont des époux peuvent être titulaires, les contrats d’assurances vie et de capitalisation dont des héritiers peuvent être bénéficiaires et des contrats de retraites supplémentaires dont des pensionnés peuvent être titulaires.
Qu’est-ce que le fichier Ficoba ?
Dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques et principalement utilisé dans un but fiscal, le Fichier Ficoba – Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés – référence l’ensemble des comptes bancaires détenus par les personnes physiques et morales, en France tant auprès d’établissements bancaires qu’étranger.
Ficoba ne renseigne toutefois ni les mouvements, ni les soldes des comptes bancaires identifiés et ne donne aucun renseignement au sujet de comptes bancaires que les époux en instance de divorce détiendraient, le cas échéant, à l’étranger. A partir du moment où le notaire, le technicien du chiffre, sont dûment habilités par une décision de justice à interroger le fichier Ficoba, les informations relatives aux comptes bancaires sont transmises par Ficoba au professionnel concerné :
- Nom et adresse de l’établissement bancaire dépositaire
- Numéro et type de compte
- Ouverture,
- Clôture et modification,
- Nom, prénom,
- Date et lieu de naissance des titulaires des comptes
Toute personne peut, également, s’adresser au fichier Ficoba afin de demander le recensement des comptes bancaires dont cette personne est titulaire. Le recensement des comptes bancaires ainsi identifié permet, dans des procédures amiables ou contentieuses de divorce, de préparer le projet d’état liquidatif de partage ou d’identifier les composantes des patrimoines propres d’époux communs en biens, des patrimoines personnels d’époux séparés de biens ou mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Une fois ce recensement achevé, les relevés des comptes bancaires à une date donnée sont obtenus auprès des établissements bancaires et peuvent ainsi alimenter les projets d’états liquidatifs. Enfin, précisons que le fichier Ficoba recense également les coffres-forts loués auprès des établissements bancaires en France.
Les particularitées du fichier Ficovie
Dépendant également de la Direction Générale des Finances Publiques, le Fichier Ficovie – Fichier des Contrats d’Assurance Vie et des contrats de capitalisation – référence l’ensemble des contrats d’assurance-vie, de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France. Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent déclarer auprès de Ficovie l’ensemble des contrats souscrits, modifiés ou dénoués ainsi que les montants des primes versées sont supérieurs à 7.500 euros.
Afin d’identifier les contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires, il peut être recouru au fichier Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurances). Le rôle d’AGIRA (association loi 1901 de recherche des contrats d’assurance-vie en cas de décès) concerne la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. AGIRA centralise les demandes de particuliers pour, dans le cadre des dispositions de la loi du 15 décembre 2005, les adresser ensuite à toutes les compagnies d’assurance afin qu’elles procèdent elles-mêmes aux recherches dans leurs propres fichiers. Le dispositif de consultation de l’association AGIRA ne vise que la recherche de personnes décédées qui aurait institué bénéficiaires de leurs contrats d’assurance-vie des personnes vivantes qui ne seraient pas encore entrées en possession desdits contrats d’assurance vie. Dans le cadre de successions, ce sont généralement les notaires en charge de la succession qui interrogent le fichier Agira.
Quand est il des contrats d’assurance retraite supplémentaire ?
Quant au fichier des contrats d’assurance retraite supplémentaires en déshérence, il concerne les bénéficiaires de tels contrats qui n’auraient pas connaissance de s’en trouver titulaires. Le site du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique en effet : « et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire sans le savoir ? Un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de 2018, montre en effet que de nombreux assurés ne savent pas qu’ils sont bénéficiaires de ce type de contrat. Un outil en ligne vous permet désormais de le vérifier rapidement et gratuitement ».
De tels contrats d’assurance retraite supplémentaires peuvent avoir fait l’objet de souscription par des entreprises au profit de leurs collaborateurs salariés, par professionnels libéraux. A partir du moment où ces bénéficiaires ignorent / ne se rappellent plus l’existence de tels contrats de retraite complémentaire, ceux-ci sont réputés se trouver en déshérence.
L’application « mon compte retraite » permet à toute personne physique de se connecter et d’identifier si elle se trouve ou non bénéficiaire de contrats de retraite dont certains sont susceptibles de se trouver en déshérence. « Pour faire valoir ses droits, le titulaire doit contacter l’organisme en charge de son contrat d’épargne retraite ».
Ficoba, Ficovie, Agira et le Fichier des contrats d’assurance retraite supplémentaires en déshérence constituent des sources de renseignements particulièrement intéressants en termes de gestion de patrimoine et plus particulièrement d’identification des composantes des patrimoines en présence.
