Divorce, profession libérale et honoraires

L’enjeu : dans le cas d’époux en instance de divorce, l’un des deux conjoints exerce son activité professionnelle en libéral. A ce titre, cet époux rédige, chaque année, la déclaration fiscale n°2035 de ses revenus référençant son chiffre d’affaires – les honoraires encaissés – et ses charges – les coûts liés à son activité professionnelle ayant fait l’objet d’un décaissement en trésorerie au cours de l’année écoulée.

 

Profession libérale : Une diminution d’honoraires encaissés

Or, en date de clôture du dernier exercice, est constatée une diminution des honoraires particulièrement marquée. Dans de telles conditions, les premières questions à se poser consistent à savoir si cette diminution est :

• Conjoncturelle : liée à la situation économique générale ? liée à la situation propre de l’activité de l’époux sur sa zone géographique d’intervention, du fait de ses clients ?
• Structurelle : l’activité de l’époux périclite-t-elle ? la réputation des prestations de l’époux – mise à mal le cas échéant – aurait-elle provoqué une telle déperdition de clientèle qui aurait alors confié la réalisation de prestations à un concurrent ?
• Liée à la procédure de divorce en cours : pour quelle raison une telle baisse de chiffre d’affaires alors que la procédure de divorce est toujours pendante devant le Tribunal ?

 

Les encaissements décaissements lors du divorce en profession libérale

Sur le plan comptable tout d’abord, il y a lieu de souligner le fait que, conformément à la déclaration fiscale n°2035 du dernier exercice produite par l’époux, profession libérale, est soumis au régime des « encaissements décaissements » et non pas au régime des « créances dettes » (case de la rubrique AK de la déclaration fiscale n°2035). En d’autres termes, ceci signifie que :

• Le volume des honoraires comptabilisé est celui qui est véritablement encaissé par l’entreprise individuelle de l’époux, profession libérale : le montant du chiffre d’affaires du dernier exercice ne correspond non pas nécessairement à un chiffre d’affaires facturé au cours de l’année mais à un chiffre d’affaires encaissé, faisant l’objet de virements, de remises chèques qui ont ainsi crédité le compte professionnel de l’époux.
• Le volume d’affaires généré par l’activité de l’époux peut avoir fait l’objet d’une facturation supérieure, mais les encaissements sont parvenus en janvier, février et mars de l’année suivante ou bien, des chèques de règlements clients reçus en décembre n’ont pas fait l’objet de remises en banque en décembre mais postérieurement à cette date, en début d’année suivante.

 

L’analyse du processus de facturation lors du divorce

C’est l’analyse du processus de facturation de l’entreprise individuelle de l’époux qui permet, seule, de comprendre :

Comment le chiffre d’affaires est facturé : chaque semaine, chaque mois, en vertu de l’avancement des travaux, une fois que les prestations des équipes de l’époux sont définitivement achevées ?

Comment le chiffre d’affaires est encaissé : y a-t-il une corrélation mensuelle régulière entre le volume facturé et le volume encaissé ?

 

Les relevés bancaires de l’entreprise individuelle de l’époux à analyser permettent la compréhension de cette corrélation.

Si l’analyse du processus de facturation met en évidence de fortes disparités mensuelles et si les relevés bancaires indiquent un « rattrapage » des encaissements en début d’année suivante par rapport à l’année précédente,  ceci peut signifier que la baisse du chiffre d’affaires n’aurait pas été si importante que cela si l’entreprise individuelle de l’époux avait été régie par le système comptable des « créances dettes » et non plus par celui qui est actuellement le sien des « encaissements décaissements ».

 

Bon à savoir : dans l’analyse de l’évolution d’un chiffre d’affaires, le processus de facturation doit être préalablement appréhendé afin d’éviter de tirer toute conclusion hâtive d’une augmentation ou d’une diminution des volumes d’affaires d’une année sur l’autre. Ceci est d’autant plus nécessaire en présence d’une profession libérale soumise au régime des encaissements et des décaissements.