Divorce: montage d’entreprise et revenus non prélevés

L’enjeu : du fait de montages d’entreprise destinés à optimiser la gestion de patrimoine d’un époux associé dirigeant, une compréhension et une lecture financière des schémas mis en œuvre s’impose dans une procédure contentieuse de divorce comme dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet la description des sociétés en présente sous la forme de la reconstitution un organigramme détaillé, le recensement et la reconstitution financière des revenus fiscalement déclarés, l’analyse des performances des sociétés considérées (holding société civile immobilières, société civile de portefeuille notamment) permet d’effectuer, dans un premier temps la photographie des montages en présence : la lisibilité, la visibilité des montages autorisera dans un second temps son interprétation sur le plan des revenus non extériorisés qui auraient pu être prélevés par le dirigeant actionnaire.

L’observation de la diversité

Premier constat sur le montage : celui-ci peut passer par l’observation de la diversité non seulement des sociétés en présence mais également des activités abritées par ces dernières. En effet, autour de la société opérationnelle historique créée par le dirigeant au sein d’un secteur économique donné, en vertu d’un savoir-faire spécifique, peut avoir été greffée une société holding détentrice de tout ou partie des droits sociaux de cette société opérationnelle historique.

Il peut être également constaté l’existence d’autres sociétés dont l’objet social est similaire, connexes où complémentaire, situé dans des zones de chalandise différentes, notamment à l’étranger, avec des liens capitalistiques, d’intérêts ou de prestations la société holding ou avec la société opérationnelle historique.

Dans la mesure où également, les dirigeants français apprécient particulièrement la constitution d’un patrimoine immobilier ou foncier important, une ou plusieurs sociétés civiles immobilières peuvent ainsi être créés et rattachées à l’organigramme : ces sociétés d’essence immobilière, foncière peuvent ainsi abriter une résidence principale, une ou plusieurs résidences secondaires à la mer à la montagne, ou des biens de rapport, frugifères, propriétaires d’autres catégories de biens immobiliers. Enfin, des prises de participation minoritaires au sein de sociétés amies peuvent également être référencés, l’objet social de ces entités juridiques n’ayant aucun rapport avec celui de la société principale créée par le dirigeant opérationnel.

Une gestion de patrimoine complexe

Fort de sa réussite professionnelle, de la bonne tenue de ses affaires et souhaitant optimiser la gestion de ses revenus, l’associé dirigeant fondateur a ainsi fréquemment recours à des montages de sociétés qui peuvent pour le moins apparaître complexes du fait de la multiplicité des entités juridiques en présence, des sociétés opérationnelles, des sociétés civiles immobilières dont les liens avec la holding référencent des participations croisées ainsi que des organes de direction constitués non pas uniquement par des personnes physiques mais également par des personnes morales représentatives de sociétés déjà présentes sur l’organigramme.

Dans le détail des comptes, au travers des chiffres d’affaires des comptes de résultat des différentes sociétés en présence, il peut apparaître que la société holding facture des prestations aux sociétés du groupe. les produits financiers de la holding étant constitués par des dividendes en provenance des sociétés commerciales, des sociétés civiles immobilières assujetti à l’impôt sur les sociétés : de tels dividendes – comptabilisées en produits financiers au sein de la société holding – représentent une partie des résultats bénéficiaires de la société commerciale et des sociétés civiles immobilières lorsque ces structures juridiques sont bénéficiaires et qu’il a été décidé en assemblée générale de procéder à une distribution de dividendes. L’analyse des comptes sociaux, bilan et compte de résultat de chacune des sociétés en présence, permet ainsi de retracer les flux financiers intervenus pendant l’exercice ou, du moins, les produits et les charges intervenant entre les sociétés.

Si les mouvements entre les différentes entités juridiques constitutives du groupe ont été ainsi analysées, reconstituée et décrites, comment maintenant mettre du sens et comprendre la gestion de patrimoine du dirigeant, les revenus qu’il peut en retirer ?

Montage d’entreprise et divorce : Les intérrogations

Dans le cadre d’un divorce : la séparation des époux dont l’un des conjoints et dirigeant associé au sein d’un tel schéma d’entreprise peut susciter bien des interrogations naturellement liées à la compréhension fine de ce montage. Certes, celui-ci avait avant tout été mis en place afin de répondre à un souci de gestion du patrimoine professionnel dans le cadre de l’optimisation des affaires et d’une présentation qui devait en être faite à des partenaires, fournisseur, banquiers investisseurs. Cependant lorsque survient une procédure de divorce – que celle-ci soit de nature amiable où contentieuse – la question se trouve soulevée de savoir quelle est la consistance financière des entreprises en présence et des revenus qu’elles génèrent, mais également des revenus qu’elles auraient pu générer et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une externalisation.

Ces questions sont de différents ordres :

• concernant la holding,
• la composition de son chiffre d’affaires est soulevée,
• concernant les sociétés opérationnelles,
• le sujet de la distribution ou non de revenus à partir des résultats bénéficiaires s’est également posés,
• concernant la nature juridique des droits sociaux,

Lorsque ceux-ci font l’objet d’un démembrement de propriété, cet état de fait suscite également les interrogations : pourquoi a-t-il ainsi été procédé à la donation de la nue-propriété de certains titres, pour quelles raisons les revenus ne sont-ils pas partagés ?

En réalité, même s’il peut exister autant de questions qu’il existe de sujets soulevés par la mise en œuvre et la compréhension de l’organigramme, c’est l’analyse individualisée de chaque entité juridique, de ses projets d’investissement pour le futur, d’acquisitions de branches d’activité notamment, l’analyse de sa profitabilité et des attentes de ses investisseurs sous la forme de dividendes qui peut, dans un premier temps, apporter un éclairage. Il s’agit, en effet, de bien comprendre le fonctionnement des sociétés avant de prétendre comprendre pour quelles raisons les revenus qu’elles génèrent ont pu faire ou non l’objet d’une externalisation de revenus à revernir aux différents associés donc l’époux(se).

Bon à savoir : parfois complexe, le montage juridique d’un groupe familial de sociétés doit être exposé aux époux en procédure de divorce, les données financières doivent être clarifiées et expliqués par le professionnel du chiffre sollicité : avant de valoriser financièrement holdings, sociétés opérationnelles, sociétés civiles immobilières, la clarification du schéma et sa description en termes de revenus prélevés et non prélevés constituent une étape importante de toute procédure afin que les différents intervenants comprennent – et parfois cesse d’imaginer que les revenus non distribués l’ont été à escient – le bien fondé de ceux-ci.