L’enjeu : une procédure de divorce nécessite la reconstitution des revenus catégoriels des époux salariés.

Les revenus des époux

La procédure de divorce met fin, progressivement, à la mise en commun des revenus pour les époux mariés sous le régime légal de la Communauté réduite aux acquêts, à la contribution aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, en cas de formulation d’une demande de prestation compensatoire par l’un des époux, il importe de procéder au recensement et à l’évaluation financière des revenus catégoriels des deux futurs ex-conjoints. Leurs revenus respectifs peuvent être de nature professionnelle mais également de nature patrimoniale.

 

Les revenus professionnels

Lorsque les époux sont salariés du secteur public ou du secteur privé, les contrats de travail, les avenants précisant les modalités de la rémunération perçue (partie fixe, partie variable, primes sur objectifs, grades, échelons) constituent un premier élément d’analyse. Les bulletins de paie, de situation, les avis d’imposition sur le revenu des personnes physiques, les relevés bancaires justifiant le versement effectif de la rémunération, corroborent les revenus professionnels énoncés par les contrats de travail en leurs différents aspects.

En fonction de l’entreprise qui les salarie, les époux peuvent également être bénéficiaires de l’intéressement, de la participation et de l’abondement versé par l’employeur au sein d’un plan épargne entreprise (PEE). Il s’agit de revenus professionnels qui, lorsqu’ils sont logés au sein de ce plan épargne entreprise, ne peuvent faire l’objet de déblocages de fonds que dans les cas prévus par la législateur tels le mariage, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, le divorce, le décès, la rupture du contrat de travail, le surendettement, la création ou la reprise d’une entreprise.

 

Les revenus patrimoniaux

A ces revenus du travail peuvent également s’ajouter les revenus issus du patrimoine détenu par chacun des époux. Il peut s’agir d’un patrimoine immobilier constitué de biens de rapport (maisons, appartements, champs, terrains) générant des revenus fonciers, de produits d’épargne à régime spéciaux (Livret A, Livret pour le Développement Durable, notamment), de produites dont les rémunérations servies sont fixées par les établissements bancaires et les compagnies d’assurance (pour les contrats d’assurance vie). L’ensemble de ces revenus sont également à recenser car ils se cumulent avec les revenus professionnels.

 

Bon à savoir : les revenus des époux salariés en procédure de divorce peuvent être à la fois composés des revenus professionnels et également des revenus du patrimoine. C’est l’ensemble de ces revenus qu’il importe de recenser et d’estimer financièrement afin de savoir si la rupture des liens du mariage risque de créer une disparité financière dans les conditions de vie respectives des époux au sens de la prestation compensatoire.