MARD et travaux de concertation financière dans les divorces
La pratique des « Modes Amiables de Règlement des Différends » (médiation, conciliation, procédure participative, droit collaboratif / « MARD ») permet aux parties, à l’aide des professionnels du droit, du chiffre, des psychologues, notamment, de concevoir un temps de réflexion, de concertation en vue d’élaborer des accords.
Au cours de réunions ainsi convenues, les besoins réels des parties sont exprimés à tout de rôle sans qu’une solution soit immédiatement et systématiquement recherchée. Les questions posées et les réponses apportées peuvent faire l’objet de reformulations croisées, de résumés, afin que les sujets évoqués soient parfaitement compris par l’ensemble des participants. C’est l’expression des besoins, la mise en œuvre d’échanges, du partage de positions et de pièces justificatives qui constitue le socle et ainsi l’opportunité, en marge des procédures judiciaires, de pouvoir progressivement parvenir à la formalisation d’accords. Cette concertation revêt d’autant plus de chances de réussir que les parties se réapproprient leur sujet, redeviennent véritablement acteurs et moteurs de la solution à formaliser ensemble.
En termes de concertation financière, ma pratique est la suivante : sur le plan financier, en matière de divorce et plus précisément de valorisation financière de la société familiale dont l’un des époux – voire les deux conjoints – est (sont) titulaire(s) de droits sociaux, ces échanges concertés peuvent aboutir à valoriser financièrement la société. Comment procéder de manière concrète dans la mesure où l’évaluation de l’entreprise opérationnelle, de la holding de la société civile immobilière (SCI) ne constitue pas nécessairement un sujet connu, facile et régulièrement pratiqué par les époux ? Dans ces conditions, comment comprendre et participer à l’élaboration de la valorisation financière de la société familiale ? Quels sont les professionnels en présence susceptibles d’apporter des réponses à de nombreuses questions posées et de participer à ces réunions de concertation financière ? Même si l’évaluation financière d’une société peut être considérée comme relevant des spécialistes du chiffre, il n’en demeure pas moins que les données utilisées doivent faire l’objet de clarifications, de définitions et de mises en perspectives dans le contexte d’une telle concertation financière, dans le cas de divorce. Ces données sont certes particulièrement diversifiées car relevant à la fois de l’économie, de la comptabilité, de la finance, du droit des sociétés, du droit patrimonial de la famille (à cet égard, il peut survenir que l’une des motivations non exprimées clairement par l’une des parties au début de nos réunions consiste à nourrir le projet d’effectuer une donation de la nue-propriété de parts sociales à des enfants communs). La terminologie appropriée à l’ensemble de ces aspects économiques, comptables, financiers et relevant du droit constitue un aspect pédagogique indispensable pour que l’évaluation financière de l’entreprise, de la société civile immobilière, soit « co construite » par les parties. Dans ce contexte, les méthodologies que je mets en œuvre suivent généralement le déroulé suivant en quatre étapes:
Dans un premier temps, les pièces justificatives de nature juridique (extrait k-bis, statuts d’origine et actualisés, procès-verbaux des dernières assemblées générales, le bail commercial ou professionnel), comptable (les états financiers des quatre exercices précédents, les détails de certains postes), commerciale (des extraits du site de l’entreprise, un prévisionnel même succinct de chiffre d’affaires, de charges et de résultats) sont étalées physiquement sur la table des discussions. L’une après l’autre, les parties expriment leur avis au sujet des documents concernant l’entreprise, posent toutes les questions nécessaires à leur bonne compréhension de la lecture de ces documents et de l’interprétation devant en être effectuées de manière optimale. Si la prise de connaissance des états financiers permet de répondre rapidement et précisément aux interrogations soulevées par les différents participants, les résultats sont notés et projetés régulièrement à l’écran. Si, au contraire, des questions demeurent en suspens, celles-ci sont également répertoriées, une réponse sera apportée ultérieurement au cours des réunions suivantes. Il importe en effet que chaque question puisse trouver sa réponse, que chaque participant se soit senti écouté, pris en considération quant à ses observations et interrogations, quant aux réponses que les participants sont susceptibles d’apporter.
Dans un second temps, l’histoire, le récit de l’entreprise est évoqué depuis sa création ou sa reprise jusqu’au jour de la tenue de l’entretien de concertation financière. Généralement, l’époux(se) titulaire des droits sociaux apprécie de retracer cet historique en évoquant, dans un ordre chronologique ou non, dans un ordre factuel et événementiel ou non, les étapes principales de la vie de la société, les réussites et les défis rencontrés dont le conjoint peut naturellement avoir déjà eu, même partiellement, connaissance. Au cours de cette étape, les pièces justificatives et les autres documents sont donc écartés des débats, la narration et l’écoute active sont privilégiées. Le fait d’isoler les documents – du reste existants et ayant fait l’objet d’une analyse lors de la première phase – permet aux participants de s’exprimer davantage d’une part et de commencer à faire le lien entre la partie « théorique » constituée par les pièces justificatives elles-mêmes et la partie « pratique » issue de des discussions d’autre part. Ces discussions ne se trouvent toutefois pas pour autant désordonnées, mais au contraire, il s’agit de veiller au respect de la parole donnée alternativement à chacun et au fait que la narration aborde tous les sujets relatifs à l’aspect juridique (qui a apporté combien lors de la création ou la reprise de l’entreprise ? Les moyens financiers étaient-ils suffisants ?), patrimonial (quels sont les machines et les moyens de production ou commerciaux dont la société dispose ?), commercial (quels clients ? à quelle période les volumes d’affaires ont-ils progressé ou, au contraire, régressé et pour quelles raisons?). Cette seconde étape doit trouver sa conclusion dans une compréhension verbalement exprimée par l’ensemble des participants du fonctionnement de la société d’essence familiale.
Dans un troisième temps, je propose une grille de lecture distribuée aux participants comportant les rubriques suivantes sous la forme de questions soulevées : quelle est l’offre commerciale proposée et qui sont les concurrents? Quelle est la demande du marché, quels sont les besoins des clients et qui sont-ils? Comment évolue le chiffre d’affaires et pour quelles raisons? Quelles sont les principales charges supportées ? Quels sont les investissements réalisés ? Quels sont les prêts contractés ? Les réponses apportées à toutes ces questions ainsi posées sont répertoriées, rassemblées et permettent, in fine, aux participants de prendre la plume, de comprendre quelles sont les caractéristiques principales du modèle d’affaires de la société d’une part, de quels atouts et avantages concurrentiels l’entreprise familiale dispose de manière durable ou plus restreinte dans le temps d’autre part. Cette troisième étape constitue une phase écrite et rédactionnelle du modèle économique de l’entreprise, de la société civile immobilière (SCI).
Dans un quatrième temps, en fonction de nos avancées résultant des trois stades précédents – plusieurs réunions de concertation financière peuvent s’avérer indispensables en fonction de chaque cas pris individuellement – une synthèse des forces et des faiblesses présentées par la société fait l’objet d’une rédaction commune. Un apport théorique de méthodes de valorisation financière est exposé aux parties sous la forme de schémas, de relations mathématiques. Si les parties découvrent pour la première fois ces approches d’évaluation, des explications plus détaillées leur sont exposées, si au contraire, les parties disposent de certaines connaissances et en la matière, ce quatrième temps de partage nécessite naturellement moins de temps.
Au final, à l’issue de ces réunions menées contradictoirement s’inspirant des « Modes Alternatifs de Règlement des Différends » (MARD) que je qualifie de « concertation financière », les parties se sont appropriées la valorisation de la société civile, commerciale, artisanale, industrielle, de services, du fonds de commerce de proximité, à partir notamment de supports formalisés de compréhension et de travail. L’oralité et la rédaction ont été mises en œuvre, les discussions libres et alternées entre les participants ont alimenté nos discussions. A force de questions soulevées, de réponses pratiques apportées, dans le respect de l’écoute de l’autre et des reformulations parfois croisées entre les conjoints et leurs Avocats, chacun a été « partie prenante », « co-constructeur » de la valorisation financière de la société familiale. Certes, la concertation financière mise ainsi en œuvre peut nécessiter du temps – le temps du juste et indispensable épuisement des débats – et de l’investissement de la part des professionnels sollicités. Cependant, la négociation raisonnée mise en pratique a permis l’établissement de toutes les solutions envisageables sur la base des besoins exprimés par les parties : conserver les droits sociaux et demeurer associés au sein de la même entreprise familiale ou, au contraire, profiter de la séparation pour dénouer également les liens sociétaires au moment du divorce, valoriser financièrement sur une base moins élevée du fait de risques spécifiques soulevés lors des réunions. Cette concertation financière aboutit généralement à la formalisation d’un accord auquel les parties ont contribué en parfaite transparence et satisfaction.
