Le divorce de l’entrepreneur

L’ENJEU : L’interposition de l’entreprise entre les conjoints et la finance familiale complexifie la procédure de séparation des époux et la séparation des biens communs acquis pendant le mariage. C’est la raison pour laquelle il importe, avant de poser des chiffres, de se poser toute une série de questions parfois de bon sens, qui, dans les faits, dépendent de la structure de la société, de son activité, de son organisation, de sa constitution. Le régime matrimonial entre également en compte selon s’il s’agit du régime de la communauté des biens ou du régime de la séparation des biens.

Qu’est-ce qu’un entrepreneur ?

Le chef d’entreprise, le représentant légal de la société, le commerçant, l’artisan, le professionnel en libéral, l’artiste ont ceci en commun d’avoir eu un projet professionnel qui est passé par l’investissement financier, commercial, humain, capitalistique et par la création, la reprise d’une société destinée à développer ce projet. 

Les thématiques soulevées par le divorce de l’entrepreneur

Avant d’envisager les mesures financières provisoires (pension de secours pour l’époux le plus nécessiteux, pension alimentaire pour les enfants, provision ad litem, avance sur partage ou donation, acquittement des charges, des impôts et des échéances des prêts de manière temporaire ou de manière définitive, jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux) ou définitives (établissement de l’état liquidatif de la société, analyse de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux le cas échéant créée par la rupture des liens du contrat mariage au sens de la prestation compensatoire), le divorce de l’entrepreneur soulève de nombreuses thématiques parmi lesquelles les interrogations suivantes: le fonds de commerce a-t-il été créé, acquis avant ou pendant le mariage des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Les fonds ayant servi à la constitution du capital social de l’entreprise sont-ils propres à l’époux titulaire des droits sociaux ? Ces fonds ont-ils été prélevés sur un compte joint et ce, quel que soit le régime matrimonial des époux ? En quoi consistent les fonds logés au sein du compte courant d’associé dans les livres comptables de la société ? Qui exerce le mandat de représentant légal de la société ? Quelle est l’influence du représentant légal de la société sur la détermination du niveau de sa rémunération ?

La finance du divorce de l’entrepreneur

Une fois les réponses apportées aux questions soulevées en cas de divorce de l’entrepreneur, dont la liste ne prétend toutefois pas être exhaustive, des chiffrages, des montants, des évaluations financières doivent quantifier droits sociaux, valeur des actions ou des parts sociales, du compte courant d’associé, des dividendes pour anticiper au mieux le divorce de l’entrepreneur. La compréhension des mécanismes de ces chiffrages, les méthodologies mises en œuvre permettront, pour chacune des thématiques soulevées en cas de divorce de l’entrepreneur, l’établissement de la réalité financière objective de l’entreprise. De cette réalité dépendent la fixation des mesures financières temporaires et définitives de la procédure en cas de divorce de l’entrepreneur.

Bon à savoir : plus les thématiques soulevées en amont de l’analyse seront nombreuses et exhaustives, plus la matière financière en réponse à ces questions, sera facilement explicitée et comprise par les parties.