Divorce et entreprise
L’enjeu : l’existence d’une ou de plusieurs entreprises au cœur de la procédure de divorce d’époux titulaires de droits sociaux ou exerçant un mandat social soulève un certain nombre de thématiques qu’il convient de référencer de manière méthodologique. Ces thématiques peuvent être regroupées au sein des rubriques suivantes dont la liste ne prétend toutefois pas être exhaustive.
Sociétés civiles ou commerciales
Parmi les sociétés civiles les plus fréquemment répandues, les sociétés civiles immobilières (SCI) abritant un patrimoine immobilier (maisons, appartements, terrains, terres) occupent la première place. Généralement, ces sociétés civiles immobilières procurent des revenus fonciers aux détenteurs de parts sociales. Les entrerpises commerciales sont représentées par les autres sociétés au sein desquelles les activités de nature commerciale, artisanale, industrielle, de services sont logées.
Recensement des droits sociaux d’une entreprise
Comment savoir si les époux détiennent des droits sociaux au sein de sociétés ?
Dans le cas des sociétés civiles immobilières (SCI), l’extrait k-bis du registre du Commerce et des Sociétés mentionne l’identité des Associés détendeurs de parts sociales. Pour les sociétés de personnes, pour les Sociétés à Responsabilité Limitée, les statuts initiaux ou les statuts modifiés suite à la tenue d’assemblées générales indiquent la composition de la géographie du capital social. Pour les sociétés anonymes, le registre des ordres de mouvement indique la répartition des actions selon les actionnaires.
Sociétés patrimoniales ou entrerprise procurant des revenus d’activité professionnelle
L’un des époux peut avoir pris une participation minoritaire au sein de la société d’un ami sollicité par celui-ci. Dans un tel cas, l’époux peut escompter le bénéfice d’un versement de dividende si la société en question réalise des résultats bénéficiaires et procède à la distribution d’une partie de ceux-ci. Dans la plupart des cas toutefois, lorsque l’époux ou l’épouse détient une participation en direct au sein d’une entreprise, il s’agit de son outil professionnel lui procurant une rémunération mensuelle.
Bon à savoir : avant d’estimer financièrement l’entreprise, un certain nombre de questions et de recensements sont à mettre en œuvre. Ces différentes thématiques sont également l’occasion de comprendre la constitution des revenus issus de l’entreprise, que ces revenus soient de nature professionnelle – rémunération, revenus complémentaires et retraite du dirigeant notamment – ou de nature patrimoniale – dividendes, revenus fonciers issus du bâtiment professionnel détenu par le dirigeant de manière directe ou indirecte au travers d’une société civile immobilière.
